Fr En
Diaporama

Nullité d’une disposition conventionnelle liant l’évolution des salaires avec le Smic et l’indice Insee

Publié le : 30/10/2017 30 octobre oct. 10 2017
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-2 du Code monétaire et financier et L. 3231-2 du Code du travail que sont interdites dans les conventions ou accords collectifs de travail toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le SMIC ou par référence à ce dernier, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur le prix des biens produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. De telles clauses sont frappées d'une nullité d'ordre public.
La convention collective de l’UES en cause prévoyant des augmentations générales résultant de l'évolution du point qui est en corrélation avec la croissance moyenne de l'indice Insee, la cour d'appel en a exactement déduit que, même si ce dispositif est conditionné par l'existence d'une marge nette de financement du développement de l'UES, la référence à l'évolution de la valeur de l'indice INSEE, même partielle, n'en constitue pas moins une clause d'indexation automatique prohibée.
Cass. soc. 5 octobre 2017, n° 15-20.390 FS-PB
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 362 363 364 365 366 367 368 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK