Fr En

La date à retenir | 31.05.2023

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023

Principe

Tous les organismes de formation ont l’obligation d’adresser à l’administration, chaque année, un bilan pédagogique et financier de leur activité, présentant leurs dépenses, leurs recettes, mais également la nature et le volume des formations dispensées.

En 2023, ce bilan devra être transmis à l’administration avant le 31 mai prochain.

Sanctions

Le non-respect de cette obligation expose l’organisme de formation à la caducité de sa déclaration d’activité et à une amende de 4.500 euros, outre l’interdiction éventuelle, à titre de peine complémentaire, d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation.

 

Historique

<< < ... 55 56 57 58 59 60 61 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page