Le recours récurrent voire permanent au CDD de remplacement ne rend pas la requalification automatique
Publié le :
26/04/2018
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Le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'œuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Cass. soc. 14 février 2018, nº n° 16-17.966 FS-PB
Historique
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