Fr En

Un salarié gréviste peut se voir refuser un congé supplémentaire pour fait de grève

Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014

Un salarié peut se voir refuser le versement de deux jours de congé supplémentaires en raison de sa participation à une grève. En effet, si l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à une diminution des droits du salarié (notamment en matière de rémunération ou avantages sociaux), l’employeur peut refuser d’accorder deux jours de congé prévus par un accord d’intéressement pour fait de grève, dès lors que, à l’exclusion des absences pour accident du travail légalement assimilées à un temps de travail effectif, toutes les autres absences prévues par cet accord donnent lieu à réduction ou suppression de congés supplémentaires. La retenue pour fait de grève ne peut être qualifiée de discriminatoire dans ce cas. Attention donc à bien rédiger les dispositions conventionnelles prévoyant des conditions d’attribution de primes ou avantages sociaux en fonction de la présence du salarié. Cass. soc. 26 mars 2014 n° 12-183125 FS-PB

Historique

<< < ... 598 599 600 601 602 603 604 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page