Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Vidéos
  2. Le JT du Social
  3. Droit social
  4. Requalification : délai de prescription de l’action en cas de non-respect du délai de carence

Requalification : délai de prescription de l’action en cas de non-respect du délai de carence

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, court à compter du premier jour d'exécution du second de ces contrats.
Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-14.295 FS-P
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 48 49 50 51 52 53 54 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK