Publicité sur les véhicules personnels : la somme versée au salarié est soumise à cotisations
Publié le :
16/11/2015
16
novembre
nov.
11
2015
Selon l’article L. 242-1, alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Dans la mesure où l’intéressé a perçu de son employeur une rémunération en contrepartie d'une prestation complémentaire qu'elle avait accepté de lui fournir, la somme versée par l’employeur à un salarié qui accepte d’apposer sur son véhicule personnel des publicités pour la société est un avantage en espèces soumis à cotisations sociales. Cass. 2e civ., 5 novembre 2015, n° 14-23.184, FS-PB
Historique
-
Les frais de notaire exposés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont déductibles
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSelon l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002, l'employeur est autorisé...
-
Heures de délégation : les frais professionnels non exposés n’ont pas à être remboursés
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit social / Formation professionnelleL'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de sala...
-
Publicité sur les véhicules personnels : la somme versée au salarié est soumise à cotisations
Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSelon l’article L. 242-1, alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale, pour le ca...
-
Pas de versement de salaire après la notification du licenciement
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUn salarié licencié pour faute grave exerce un recours devant un conseil de d...
-
Preuve du versement du salaire
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéNonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiem...