La clause de mobilité entre sociétés du même groupe est nulle
Publié le :
30/05/2016
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La clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, est nulle. Cass. soc. 19 mai 2016, n° 14-26.577 FS-D
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