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Le point de départ du délai de consultation du CE sur les orientations stratégiques et mise à disposition de la BDES

Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018

Tant que l'employeur n'a pas mis à la disposition du comité pour sa consultation sur les orientations stratégiques la base de données économiques et sociales rendue obligatoire par le Code du travail, le délai de consultation n'a pu courir.

Cass. soc. 28 mars 2018, n° 17-13.081 FS-PB

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