Rupture conventionnelle : ne s’applique pas en cas de convention tripartite de transfert
Publié le :
13/06/2016
13
juin
juin
06
2016
Les dispositions de l’article L. 1237-11 du Code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail. Cass. soc. 8 juin 2016, n°15-17.555, PBRI
Historique
-
Animation de Juliana Kovac de la réunion d’Avosial
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016La vie du cabinetAnimation de Juliana Kovac de la réunion d’Avosial Présentation de l’actualit...
-
Animation de Joël Grangé de la réunion de l’ANDRH du 8ème arrondissement Paris
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016La vie du cabinetAnimation de Joël Grangé de la réunion de l’ANDRH du 8ème arrondissement Pari...
-
Intervention de Joël Grangé au séminaire d’Elégia
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016La vie du cabinetIntervention de Joël Grangé au séminaire d’Elégia Intervention de Joël Grangé...