L’indemnisation des RTT non pris n’est pas automatique

Historique

• Salariés protégés : les faits commis à l’occasion du mandat peuvent être sanctionnés
  Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  En principe, un licenciement pour faute ne peut être motivé par des agissemen...
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• L’indemnisation des RTT non pris n’est pas automatique
  Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  A défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de pris...
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• La saisine d’une commission paritaire chargée d’arbitrer un litige n’est pas une condition de fond
  Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La saisine de la commission nationale paritaire, instituée par l'article 23 b...
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• "Travail dominical : quelles sont les évolutions à venir ?", article de Charlotte Michaud
  Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
  Dans les médias
  Le projet de loi pour la croissance et l’activité a été adopté en 1ère lectur...
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• Aurélie Cormier Le Goff rejoint le cabinet Flichy Grangé Avocats en qualité d'associée.
  Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
  Dans les médias
  Nomination, le 31 mars 2015 - Madame Aurélie Cormier Le Goff est cooptée asso...
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• "Lier un contrat de travail aux objectifs économiques de l’entreprise est une source d’insécurité juridique", interview de Charlotte Michaud
  Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
  Dans les médias
  Pour libérer les embauches, le Medef comme la CGPME souhaite inscrire dans un...
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