Ce qui change | Accident mortel du travail : l'employeur a 12h pour prévenir l’inspection du travail
Délai de 12 heures
Aux termes d’un nouvel article R. 4121-5, inséré dans le code du travail par le décret n°2023-452 du 9 juin 2023, l’employeur doit dorénavant informer l’inspection du travail de tout accident mortel du travail dans un délai maximal de 12 heures suivant le décès du salarié. Par dérogation, si l’employeur établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai, ce dernier ne commence à courir qu’à compter du moment où l’employeur a eu effectivement connaissance du décès. Cette information doit être réalisée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi.
Contenu de l’information
L’information transmise à l’inspection du travail doit préciser les coordonnées de l’entreprise ou de l’établissement employant le salarié lors de l’accident (nom ou raison sociale, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques), le cas échéant, celles de de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur, les noms, prénoms et date de naissance de la victime, les date, heure, lieu et circonstances de l'accident et, le cas échéant, l'identité et les coordonnées des témoins éventuels.
Sanction
En application de l’article R. 4741-2 du code du travail, issu du décret du 9 juin 2023, le fait pour un employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article R. 4121-5 du même code, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1.500 euros.
Historique
-
L’action en paiement d’un rappel de gratification allouée en vertu d’un engagement unilatéral de l’employeur est soumise à la prescription triennale
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa règle est désormais bien installée dans la jurisprudence de la Cour de cas...