La convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés

Historique

• Congés payés : les salariés des entreprises de droit privé ne peuvent se prévaloir de la directive de 2003 à l’encontre de leur employeur
  Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  La directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre...
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• Les dispositions relatives au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris jugées non conformes
  Publié le : 27/06/2016 27 juin juin 06 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Le Conseil constitutionnel était saisi par le Conseil d'État d'une QPC relati...
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• Astreinte : compensation financière par l’attribution gratuite d’un logement
  Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  L'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit ne peut constituer un...
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• Les heures complémentaires effectuées ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau d’un temps plein
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du Code du travail, qui...
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• Effets de l’extension d’un accord
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  L’arrêté d’extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoir...
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• La convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés
  Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Aux termes de l’article L. 3121-43 du Code du travail, une convention de forf...
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