Accident de service : chute d’un agent dans le réfectoire de son établissement
Publié le :
22/04/2014
22
avril
avr.
04
2014
Un agent territorial affecté à un collège est victime d’une chute dans le réfectoire de l’établissement où il prenait son déjeuner. Pour le Conseil d’Etat, cet accident est imputable au service, car il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service. Pour annuler la décision du président du conseil général de la Somme qui, refusant de considérer cet accident comme un accident de service, avait placé l’intéressé en congé de maladie ordinaire, le tribunal, approuvé par le Conseil d’Etat, a relevé que l’accident s’était produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service. CE 31 mars 2014 n° 368898
Historique
-
Enquête de la CPAM
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLa CPAM est tenue, lorsqu’elle procède à une enquête sur un accident du trava...
-
Un accord peut déroger aux conditions d’effectif de 50 salariés pour un comité d’établissement mais l’exclure pour le DS
Publié le : 28/04/2014 28 avril avr. 04 2014Droit social / Formation professionnelleUn accord collectif peut prévoir une dérogation conventionnelle au seuil léga...
-
Accident de service : chute d’un agent dans le réfectoire de son établissement
Publié le : 22/04/2014 22 avril avr. 04 2014Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesUn agent territorial affecté à un collège est victime d’une chute dans le réf...