Avertissement : l’entretien n’est pas obligatoireAvertissement : l’entretien n’est pas obligatoire
Publié le :
14/10/2014
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Toute sanction doit en principe être précédée d’un entretien préalable, sauf, selon le Code du travail "si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié". L'avertissement n'ayant par lui-même aucune incidence sur la carrière du salarié, la formalité de l’entretien n’est pas requise, même si l’avertissement est par la suite invoqué lors d'une nouvelle sanction (en l’espèce un licenciement) infligée à l’intéressé. La tenue d’un entretien préalable peut toutefois être imposée par le règlement intérieur ou la convention collective. Il convient donc d’en vérifier les dispositions avant de notifier un avertissement.
Cass. soc. 18 juin 2014 n° 13-14.764 F-D
Découvrez toute l'actualité Droit SocialToute sanction doit en principe être précédée d’un entretien préalable, sauf, selon le Code du travail "si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié". L'avertissement n'ayant par lui-même aucune incidence sur la carrière du salarié, la formalité de l’entretien n’est pas requise, même si l’avertissement est par la suite invoqué lors d'une nouvelle sanction (en l’espèce un licenciement) infligée à l’intéressé. La tenue d’un entretien préalable peut toutefois être imposée par le règlement intérieur ou la convention collective. Il convient donc d’en vérifier les dispositions avant de notifier un avertissement.
Cass. soc. 18 juin 2014 n° 13-14.764 F-D
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