Définition de l’accord interprétatifDéfinition de l’accord interprétatif
Publié le :
16/02/2015
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Un accord ne peut être considéré comme interprétatif qu’autant qu’il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse.
Est dépourvu de caractère interprétatif un avenant prévoyant que l’indemnité bonifiée de fin de carrière a pour objet d’indemniser les salariés pour l’ensemble des préjudices de toute nature éventuellement subis du fait d’une exposition potentielle à l’amiante et de réparer forfaitairement ce préjudice, dans la mesure où il ajoute au droit préexistant résultant de l’accord initial.
Cass. soc. 4 février 2015 n° 14-13.646 FS-PBUn accord ne peut être considéré comme interprétatif qu’autant qu’il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse.
Est dépourvu de caractère interprétatif un avenant prévoyant que l’indemnité bonifiée de fin de carrière a pour objet d’indemniser les salariés pour l’ensemble des préjudices de toute nature éventuellement subis du fait d’une exposition potentielle à l’amiante et de réparer forfaitairement ce préjudice, dans la mesure où il ajoute au droit préexistant résultant de l’accord initial.
Cass. soc. 4 février 2015 n° 14-13.646 FS-PB
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