Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave : procédure à suivre
Publié le :
16/07/2014
16
juillet
juil.
07
2014
La rupture anticipée pour faute grave d’un CDD est soumise à une procédure disciplinaire encadrée par le Code du travail, avec notamment, la convocation de l’intéressé à un entretien préalable. Un salarié n’ayant pas été convoqué à un tel entretien peut-il considérer que cette inobservation a pour conséquence de rendre abusive la rupture anticipée ? Non, selon la Cour de cassation : le défaut de convocation constitue une simple irrégularité de forme ouvrant droit pour l’intéressé à des dommages et intérêts souverainement fixés par le juge en fonction du préjudice. Cette irrégularité n’affecte pas le bien-fondé de la mesure justifiant l’octroi, à titre de réparation, du paiement des salaires qui auraient été dus jusqu’au terme du contrat. Cass. soc. 14 mai 2014 n° 13-12.071 F-P
Historique
-
La volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut fonder une autorisation de licenciementLa volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut fonder une autorisation de licenciement
Publié le : 21/07/2014 21 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleUne société demande à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un...
-
Suicide ou tentative de suicide d’un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps de serviceSuicide ou tentative de suicide d’un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps de service
Publié le : 21/07/2014 21 juillet juil. 07 2014Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesUn suicide ou une tentative de suicide qui intervient sur le lieu et dans le...
-
Un délégué du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour manifester sur un autre siteUn délégué du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour manifester sur un autre site
Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014Droit social / Formation professionnelleUn délégué du personnel d’un établissement se rend, sur ses heures de délégat...