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Procédure disciplinaire conventionnelle

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021

L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire conventionnelle  est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé  une influence sur l’issue de la procédure. Tel peut notamment être le cas de la remise au salarié d’un dossier disciplinaire incomplet avant son audition.

Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-15.039
 

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