Fr En

Défenseur syndical

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021

Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche" figurant au deuxième alinéa de l’article L. 1453-4 du Code du travail. N’importe quelle personne désignée par n’importe quelle organisation syndicale peut désormais se présenter au Conseil de prud’hommes en qualité de défenseur syndical et bénéficier de la protection afférente.

Cons. const., 14 septembre 2021, décision n° 2021-928 QPC
 

Historique

<< < ... 54 55 56 57 58 59 60 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK