Inaptitude liée à une faute inexcusable : le salarié licencié ne peut demander réparation devant le CPH
Publié le :
26/10/2015
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Un salarié est licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail qui a été jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur. Il demande réparation devant le conseil des prud’hommes des préjudices liés à la perte d'emploi, ainsi qu'à la perte de droits à retraite. Ces demandes sont rejetées. La demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail. La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision. Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 13-26.052, FS-PB
Historique
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