Procédure collective : contenu de l’ordonnance et compétence de l’administration
Publié le :
29/03/2016
29
mars
mars
03
2016
Si, en l’état d’une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l’employeur par l’inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, il résulte de l’article L. 631-17 du Code de commerce que lorsqu’un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de l’ordonnance du juge-commissaire ne peuvent être discutés devant l’administration. Le juge judiciaire est donc compétent pour apprécier la régularité de l’ordonnance du juge-commissaire. En application de l’article R. 631-26 du Code de commerce, des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d’une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu’à la condition que cette décision précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. Dans ces conditions, sont sans cause réelle et sérieuse les licenciements pour motif économique dès lors que l’ordonnance ne détermine pas elle-même le nombre des salariés dont le licenciement était autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, mais renvoie à une annexe, laquelle n’est pas signée. Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22.950, FS-PBRI
Historique
-
Pouvoir des juges de réviser à la baisse le montant de la rémunération d’un expert
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016Droit social / Formation professionnelleLa Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir estimé que la juste ré...
-
"Urssaf : les nouveaux risques de redressement et le règlement amiable des litiges", Table ronde animée par Thibault Ngo Ky
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016La vie du cabinetTable ronde animée par Thibault Ngo Ky sur le thème suivant : Urssaf : les no...