Fr En

Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : le juge judiciaire est incompétent

Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection spéciale attachée à sa qualité de représentant du personnel, pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture. Ce principe est applicable y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié.
Le juge judiciaire aurait dû se déclarer incompétent pour connaître de la validité de la rupture conventionnelle autorisée par l'inspecteur du travail et renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 13-22.148 F-D

Historique

<< < ... 226 227 228 229 230 231 232 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK