Fr En

Une clause de non-dépôt de brevet n'est pas assimilable à celle de non-concurrence : pas d’indemnité à verser

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018

L'engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat ainsi que son engagement à ne publier aucun article scientifique et à ne diffuser aucune information commerciale ni aucun renseignement technique, relatifs à la société, ne sont pas assimilables à une clause de non concurrence et n'ouvrent pas droit au paiement d'une contrepartie financière.

Cass. soc. 3 mai 2018, nº 16-25.067 FS-PB

Historique

<< < ... 125 126 127 128 129 130 131 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK