Grève licite : l’employeur doit être informé des revendications
Publié le :
20/07/2015
20
juillet
juil.
07
2015
L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. Dans cette affaire, l'employeur avait été tenu dans l'ignorance des motifs de l'arrêt de travail, à savoir une demande de versement d'un acompte sur le treizième mois, et n’avait été informé de cette revendication qu'en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l'entreprise. Les juges du fond ont en conséquence décidé que le salarié à l’origine de ces faits ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève.
Dès lors, les faits commis par l’intéressé durant le conflit, à savoir le blocage de la sortie de l'entreprise et la blessure infligée au gérant avec son véhicule, ont pu être qualifiés de faute grave, et l’intéressé licencié.
Cass soc 30 juin 2015 n° 14-11.077 FS-PB
Historique
-
Inaptitude liée à une faute inexcusable : le salarié licencié ne peut demander réparation devant le CPH
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUn salarié est licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident...
-
Elections professionnelles : défaut de signature de la liste d’émargement
Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé la liste d'émarge...
-
Droit d’agir d’un syndicat
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’article L. 2132-3 du Code du travail dispose que les syndicats professionne...
-
L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable
Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Santé - Sécurité au travailLes informations contenues dans le dossier médical d’un salarié sont soumises...
-
L’avocat n’a pas à produire un mandat spécial pour représenter son client absent
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au man...
-
Grève licite : l’employeur doit être informé des revendications
Publié le : 20/07/2015 20 juillet juil. 07 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf disp...