Fr En

Modification du PAP : l’avenant est nécessairement soumis aux mêmes conditions de validité

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018

Si des modifications négociées entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.
Dès lors, lorsque les modalités de remplacement en cours d’exercice d’un membre titulaire du comité central d’entreprise par un membre suppléant sont fixées par un protocole d’accord préélectoral, elles s’imposent ou elles ne peuvent être modifiées que par un avenant signé dans les mêmes conditions que le protocole, c’est-à-dire aux conditions de double majorité exigées par le Code du travail.
Cass. soc. 3 octobre 2018, n° 17-21.836 FS-PB
 

Historique

<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page