La rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte en raison d’un AT est valable

Historique

• Rupture conventionnelle : l’assistance de l’employeur à l’entretien préalable alors que le salarié est seul n’invalide pas nécessairement la rupture
  Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de l...
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• L’engagement unilatéral de verser une indemnité supplémentaire ne peut être conditionné à la signature d’une transaction
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'empl...
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• La rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte en raison d’un AT est valable
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une c...
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• L'obligation de reclassement en cas d’inaptitude ne s'applique pas aux apprentis
  Publié le : 10/06/2019 10 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de...
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• Le congé conventionnel supplémentaire accordé à l’issue du congé de maternité légal doit être reporté après le congé pathologique
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
    Aux termes de l'article 51.1 de la convention collective nationale de la ba...
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• Un salarié soumis à des plannings précis et dont la durée du travail est prédéterminée n’est pas en forfait jours
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Un salarié fait valoir que la durée de son travail était prédéterminée, ses f...
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