Obligation de formation de l’employeur : l’absence de formation sur dix mois n’est pas une faute
Publié le :
30/03/2015
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Une salariée, qui exerçait des fonctions de cadre, n'ayant occupé son dernier emploi de décoratrice-conseil responsable clients privés et prescripteurs que pendant seulement dix mois, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation d'assurer l'adaptation de la salariée à l'évolution de son emploi.
Cass. soc. 5 mars 2015 n° 13-14.136 F-D