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Historique
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PSE : le CPH n’est pas compétent pour trancher une contestation des catégories professionnelles
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialIl résulte des dispositions des articles L. 1235-7-1, L. 1233-24-2 et L. 1233...
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La protection du salarié gréviste contre le licenciement s’étend aux menaces de grève
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialIl résulte de l'article L. 2511-1 du Code du travail que la nullité du licenc...
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Mandat extérieur : l’employeur peut en être avisé lors du dernier entretien conventionnel
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSelon le Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut in...
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Licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié protégé : pas de recherche préalable de reclassement
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialDans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée pa...
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Le CSE ne peut exiger la liste nominative des salariés affectés au sein d'entreprises clientes
Publié le : 24/12/2024 24 décembre déc. 12 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialSelon le Code du travail, pour l’exercice de leur mission, les élus et les re...
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La mise en œuvre d’une mise à pied disciplinaire d’un représentant du personnel n’est pas subordonnée à son accord
Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialEn l’espèce, pour annuler la mise à pied disciplinaire prononcée par l'employ...