"Licenciement - Pas de présomption de nullité du licenciement concomitant à l’introduction par le salarié d’une action en justice à l’encontre de son employeur" par Frédéric-Guillaume Laprévote et Emmanuel Piekut
Publié le :
25/01/2021
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"Solution. - Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.
Impact. - La Cour de cassation écarte la présomption d’atteinte à la liberté d’agir en justice pour éviter de consacrer une immunité automatique du salarié dès lors qu’il exerce une action en justice. La chambre sociale ne ferme toutefois pas la voie à des atteintes à la liberté d’agir en justice si elles sont démontrées et sous certaines conditions : l’arrêt commenté donne ainsi des indices permettant de démontrer une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice." Analyse écrite par Frédéric-Guillaume Laprévote, avocat associé, et Emmanuel Piekut, avocat collaborateur, au sein de Flichy Grangé Avocats.
Article publié dans La Semaine juridique Entreprise et affaires n°3 le 21 janvier 2021
Historique
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