Régime social de l'indemnité transactionnelle
Publié le :
01/04/2022
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La Cour de cassation rappelle qu’une indemnité transactionnelle peut être exonérée du paiement des cotisations sociales si l’employeur prouve qu’elle indemnise un préjudice. Tel est le cas de l’indemnité versée à des salariés qui demandaient la résiliation judiciaire de leur contrat de travail pour manquement de l’employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité.
Cass. civ. 2ème, 17 février 2022, n° 20-19.516
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