L’action en justice des syndicats est-elle illimitée ? par Philippe Montanier et Frédéric-Guillaume Laprévote

Historique

• Astreinte : compensation financière par l’attribution gratuite d’un logement
  Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  L'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit ne peut constituer un...
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• Un manquement ancien de plus de 20 ans ne justifie pas la prise d’acte aux torts de l’employeur
  Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La prise d'acte de la rupture permet au salarié de rompre le contrat de trava...
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• Rupture de la période d’essai pour manque d’implication
  Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L'employeur peut légitimement rompre le contrat de travail dans sa période d'...
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• Non-concurrence : la clause limitée à la Corse et pour une durée d’un an est valable
  Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Ne porte pas une atteinte excessive au libre exercice d'une activité professi...
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• L’action en justice des syndicats est-elle illimitée ? par Philippe Montanier et Frédéric-Guillaume Laprévote
  Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
  Dans les médias
  Comme toute personne morale, les syndicats professionnels peuvent agir en jus...
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• La clause minorant l’indemnité de non-concurrence en cas de rupture à l’initiative du salarié est non-écrite
  Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Ayant constaté que l'article 32 de la convention collective nationale de l'in...
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