Preuve du versement du salaire
Publié le :
15/07/2015
15
juillet
juil.
07
2015
Nonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire. Celui-ci ne peut résulter de la seule remise de chèques à l'ordre du salarié, laquelle n'a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d'encaissement effectif par le créancier, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir.
Cass soc 18 juin 2015 n° 13-27.049 FS-D
Historique
-
"Principales mesures sociales de la loi Macron", par Juliana Kovac, Charlotte Michaud, Aurélie Cormier-Le Goff, Olivier Kress et Cyprien Pialoux
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Dans les médiasLa loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, p...
-
Intervention de Stéphanie Dumas à l'occasion des prix de la Transformation d'Option Finance
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Dans les médiasLa troisième édition des Rencontres de la Transformation, de la Restructurati...
-
Preuve du versement du salaire
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéNonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiem...
-
Périmètre de l’annulation des élections en cas d’irrégularités commises dans un bureau
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit social / Formation professionnelleL’annulation des élections des représentants du personnel ne peut être limité...