Procédure conventionnelle de licenciement : portée d’un incident de séance
Publié le :
08/02/2016
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février
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02
2016
Dès lors que l'employeur a respecté la procédure conventionnelle de licenciement, lui imposant de recueillir l'avis d'un conseil de discipline, et satisfait à ses obligations, il n'a pas à supporter les conséquences d'un incident, conduisant certains membres du conseil à quitter la séance, qui ne lui est pas imputable. Cass. soc., 26 janvier 2016, n° 14-17.996, FS-P
Historique
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