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Réforme du droit du travail : le Sénat a modifié le projet de loi d'habilitation sur certains points

Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017

La commission des affaires sociales du Sénat a apporté quelques changements au projet, notamment en ce qui concerne la fusion des instances, la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés sans DS de conclure des accords avec des représentants élus ou avec le personnel, ou le référundum d'entreprise à l'initiative de l'employeur.

Le texte est examiné en séance publique à partir de lundi.

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