Rupture pendant l’essai : le délai de prévenance contractuel plus long s’applique
Publié le :
23/05/2016
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Pour rompre l’essai l’employeur doit respecter les dispositions contractuelles prévoyant un délai de prévenance plus favorable que celui prévu par la loi. En l’espèce, les stipulations contractuelles prévoyaient un délai de prévenance d'une semaine pour une rupture du contrat de travail intervenant au cours des quatre premiers mois de la période d'essai. Le Code du travail, article L. 1221-25, fixe à 48 heures le délai de prévenance en cas de rupture entre huit jours et un mois de présence. Le contrat ayant été rompu le 10eme jour, le délai contractuel d’une semaine est plus favorable que la loi et doit donc s’appliquer. Cass. soc. 15 avril 2016 n° 15-12.588 FS-D
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