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Contestation du le nombre et le périmètre des établissements distincts : rôle du juge

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE sont fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Caractérise un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.
Saisis d’un recours contre la décision unilatérale de l’employeur, le direccte et le tribunal d’instance se fondent, pour apprécier l’existence d’établissements distincts au regard du critère d’autonomie de gestion, sur les documents relatifs à l’organisation interne de l’entreprise fournis par l’employeur, et sur les documents remis par les organisations syndicales à l’appui de leur contestation de la décision unilatérale prise par ce dernier.
La centralisation de fonctions support ou l’existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure en elles-mêmes l’autonomie de gestion des responsables d’établissement.
Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-23.153, publié au rapport annuel 
Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-23.745, publié au rapport annuel
 
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