Publication de la loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire
Publié le :
08/06/2021
08
juin
juin
06
2021
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est publiée au JO du 1er juin.
Ce texte permet de prolonger jusqu’au 30 septembre 2021 des mesures dérogatoires prises pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Il s’agit notamment de :
- de la négociation en entreprise sur les questions de délai de carence et sur le renouvellement des contrats courts ;
- de faciliter le recours au prêt de main d’œuvre (la convention pour la mise à disposition peut concerner plusieurs salariés et non un seul notamment)
- des mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, notamment en permettant à l’employeur, par décision unilatérale, de modifier la date ou d’imposer la prise de jours de RTT, de repos des salariés au forfait, et de jours affectés sur le compte épargne temps, sous certaines conditions et dans la limite de 8 jours
Par ailleurs, la loi habilite aussi le gouvernement à prendre des ordonnances sociales pour adapter ou prolonger les dispositions sur l’activité partielle et l’APLD.
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : JO 1er juin
Historique
-
"La reconduction de la PEPA décryptée" par Juliana Kovac
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Dans les médiasLe 2 juin 2021, le gouvernement a déposé à l’AN le projet de loi de finances...
-
Jeudi 1er juillet 2021 | Forum des branches #2 : le rendez-vous de la représentativité patronale et syndicale en 2021, le rôle des branches aujourd'hui et demain (domaines réservés, hiérarchie des normes...)
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Les petits-déjeunersWebinairesLe cabinet Flichy Grangé organise son deuxième Forum des branches pour offrir...
-
"Le préalable de négociation" par Grégoire Loiseau
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Dans les médiasLa formule est devenue urticante à force de dispositions du Code du travail d...
-
Le protocole national est mis à jour à compter du 9 juin
Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021Droit social / Nouvelles formes d’activitésCovid-19Le ministère du travail a mis en ligne le nouveau protocole national qui sera...
-
Mardi 22 juin 2021 | Expertise CSE : délais, accès à l’information, facturation
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Les petits-déjeunersWebinairesDélais en matière d’expertise : point de départ, date d’expiration et susp...