Un délai de 7 jours pour une mise à pied conservatoire doit être justifié
Publié le :
05/07/2021
05
juillet
juil.
07
2021
Il résulte de l’article L 1331-1 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.
La procédure de licenciement ayant été engagée sept jours après la notification de la mise à pied, en l’absence de motif de nature à justifier ce délai, cette mesure présentait le caractère d'une sanction disciplinaire.
L'employeur ne pouvait ensuite décider à raison des mêmes faits le licenciement de l'intéressé.
Cass. soc., 14 avril 2021, n° 20-12.920 FD
Historique
-
Fast Webinar: Best practices for remote work in France
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NewsWed, 7 July 2021 • 13:00 - 13:30 PM CET After a year of the global health...
-
In brief: The Islamic Veil cannot be banned without a neutrality clause, even for commercial reasons
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NewsIn 2017, the French Supreme court recognized the possibility, expressed in ar...