Les heures complémentaires effectuées ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau d’un temps plein
Publié le :
28/04/2016
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Les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du Code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat. Il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires. Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-17.323 FS-D