Indemnisation du non-paiement des heures supplémentaires
Publié le :
10/10/2016
10
octobre
oct.
10
2016
Selon l’article 1153 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de celui résultant du retard de paiement peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Le seul non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles en matière d'heures supplémentaires, ayant empêché la salariée de bénéficier en son temps des sommes qui lui étaient dues, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l'employeur. Cass. soc. 14 septembre 2016, n° 14-26.101 F-PB
Historique
-
L’ouverture d'une enquête préliminaire n'interrompt pas la prescription des faits fautifs
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en m...
-
Délai de prescription de l’action en paiement de salaire
Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne société est condamnée à modifier son calcul des heures supplémentaires. S...
-
Mutualité : le licenciement du directeur ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d’administration
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSelon le Code de la mutualité, dans les organismes nommant un ou plusieurs di...
-
Conformité de l'indemnité minimale de 6 mois de salaires en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositi...
-
Indemnisation du non-paiement des heures supplémentaires
Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSelon l’article 1153 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retar...
-
Licéité de l’envoi de poste de reclassement à une salariée en congé de maternité
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne société informe une salariée durant son congé de maternité qu'elle met en...