Faute inexcusable : les salariés mis à disposition ne peuvent agir à l’encontre de l’entreprise utilisatrice
Publié le :
27/02/2017
27
février
févr.
02
2017
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l'encontre de l’employeur de la victime d’un accident du travail. N’est pas recevable l’action engagée par ce dernier à l’encontre de la société au sein de laquelle il a été mis à disposition par son employeur.
Cass. 2e civ. 9 février 2017, n° 15-24.037 FS-PB
Historique
-
Visite de reprise : l’employeur doit être informé au préalable
Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailDès lors que la salariée n'a informé l'employeur de son rendez-vous avec le m...
-
Faute inexcusable : les salariés mis à disposition ne peuvent agir à l’encontre de l’entreprise utilisatrice
Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailL’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut êtr...
-
CHSCT : qualité à agir contre un prestataire de services
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit social / Formation professionnelleDroit social / Santé - Sécurité au travailIl résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du Code...
-
Inaptitude : la consultation des délégués du personnel doit s'exercer
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailL'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se ca...
-
Inaptitude : recherche de reclassement et prise en compte des souhaits du salarié
Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailIl appartient à l’employeur, qui peut tenir compte de la position prise par l...
-
Agression d’un salarié et obligation de sécurité de l’employeur
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailNe méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures néce...