L’invitation de la confédération à la négociation du PAP en l’absence d’OS représentative est valable
Publié le :
05/02/2018
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Il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail qu'en l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'invitation d'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle.
Cass. soc. 15 novembre 2017, n° 16-60.268 FS-PB