Projet de loi d'habilitation : le Conseil constitionnel prononce la conformité
Publié le :
07/09/2017
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Dans sa décision n° 2017-751 DC du 07 septembre 2017 le Conseil Constitutionnel a prononcé la conformité du projet de loi d'habilitation, sans censure.
S'agissant de la procédure législative, il a jugé que ni les délais d'examen de la loi dans le cadre de la procédure accélérée régulièrement engagée par le Gouvernement conformément à l'article 45 de la Constitution, ni les conditions concrètes du déroulement des travaux au Parlement n'ont méconnu les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Il a écarté le grief fait de faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord déjà conclu, à l'initiative d'un syndicat représentatif dans l'entreprise, de l'employeur ou sur leur proposition conjointe au motif que si le Préambule de la Constitution de 1946 confère aux organisations syndicales vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la défense des droits et intérêts des travailleurs, il n'attribue pas pour autant à celles-ci un monopole de la représentation des salariés en matière de négociation collective.
S'agissant du barème, il juge que ni le principe de responsabilité, ni celui de la séparation des pouvoirs ne s'opposent à ce que le législateur fixe un barème obligatoire pour la réparation d'un préjudice causé par une faute civile.
Décision n° 2017-751 DC du 07 septembre 2017 - Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social