La liberté d’expression des agents publics représentants du personnel comporte des limites
Publié le :
18/02/2020
18
février
févr.
02
2020
Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Il en est ainsi du représentant du personnel qui au cours d'une réunion du comité technique d’une commune a un comportement et tient des propos particulièrement irrespectueux et agressifs à l'égard du directeur général des services.
CE 27 janv. 2020, req. n° 426569
Historique
-
Reprise d’une activité par une personne publique : droit applicable en cas de refus des salariés
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesIl résulte de l'article L. 1224-3 du Code du travail que lorsque l'activité d...