Prise en charge par l’employeur des frais d’entretien d’une tenue de travail : conditions
Publié le :
23/05/2016
23
mai
mai
05
2016
Selon l'article 17 du règlement intérieur de La Poste, quand l'exercice du service l'exige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le personnel doit porter la tenue de travail fournie et, s'il est en contact de la clientèle, adopter une tenue correcte. En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du Code des postes et télécommunications, le prestataire édicte les règles d'identification de ses employés pour ses activités de distribution des envois de correspondance, ceux-ci étant porteurs d'une carte professionnelle comportant une photographie mentionnant prénom et qualité du détenteur, raison sociale, adresse et sigles éventuels du prestataire titulaire de l'autorisation. Ils sont également porteurs d'un signe distinctif identifiant ce prestataire. Il résulte de ces textes que le facteur n'est pas soumis au port d'une tenue de travail spécifique. Or, seuls les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur devant, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier, la cour d'appel a pu débouter le salarié de sa demande au titre des frais d'entretien de la tenue de travail. Cass. soc. 3 mai 2016 n° 15-12.549 FS-PB
Historique
-
Droit à congés payés : effet direct vertical de la directive de 2003 à l’égard des sociétés chargées d’un service d’intérêt public
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesL'Etat membre qui n'a pas pris, dans les délais, les mesures d'exécution impo...
-
Suspension et licenciement d’un agent public pour compétences managériales insuffisantes
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesLa suspension d'un agent, lorsqu'elle est prononcée aux fins de préserver l'i...
-
Prise en charge par l’employeur des frais d’entretien d’une tenue de travail : conditions
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesSelon l'article 17 du règlement intérieur de La Poste, quand l'exercice du se...
-
Simple changement d’affectation d’un agent public : incidences
Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesN’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir le changement d'affect...
-
Service minimum de transport et limitation du droit de grève
Publié le : 20/07/2015 20 juillet juil. 07 2015Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesL’obligation légale faite à l’employeur, entreprise chargée d’un service publ...
-
Services publics : les salariés n’ont pas à faire grève dès le début du préavisServices publics : les salariés n’ont pas à faire grève dès le début du préavis
Publié le : 23/02/2015 23 février févr. 02 2015Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesSi, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné...