Représentant syndical au CSE

Historique

• Salarié protégé réintégré après l’annulation de son licenciement : il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d’éviction
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Dans un arrêt rendu le 11 mai 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassatio...
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• Perte de la qualité d’établissement distinct : les salariés ne peuvent agir directement
  Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
  Droit social / Formation professionnelle
  En l’absence d’accord conclu avec les syndicats ou le CSE, l’article L. 2313-...
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• Non-respect de la parité F/H sur les listes de candidats : le membre élu privé de son mandat ne peut se faire remplacer par un suppléant
  Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Les dispositions de l'article L. 2314-37 du Code du travail, autorisant le re...
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• L’élu au CSE dont le mandat est annulé pour non-respect des règles de parité ne peut être remplacé par un suppléant
  Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Les dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail, autorisant le re...
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• Défenseur syndical
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Formation professionnelle
  Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "r...
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• Représentant syndical au CSE
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Formation professionnelle
  Faute pour le législateur d’avoir prévu cette possibilité, la désignation d’u...
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