Retraite
Publié le :
02/06/2021
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Dans un régime de retraite obligatoire et contributif, il doit exister « un rapport raisonnable de proportionnalité » entre les cotisations payées et les pensions perçues. Tel n’est pas le cas du régime qui prévoit le versement d’une pension à partir de 60 trimestres d’assurance seulement.
Cass. 2ème civ., 12 mai 2021, n°19-20.938