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Germany: ECJ strengthens Trade Union Participation within the SE

Publié le : 27/11/2022 27 novembre nov. 11 2022
Source : leglobal.law
The case concerned the effectiveness of the participation agreement of SAP SE, which was subject to co-determination on a parity basis under the Co-determination Act (MitbestG) prior to the change of legal form into a SE. Two of the total of eight employee representatives in the supervisory board were to be elected in a separate […] The post Ger... Lire la suite

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