Licenciement d’un représentant du personnel en raison de son rôle actif lors d’une grève
Publié le :
28/06/2021
28
juin
juin
06
2021
Le fait pour un salarié protégé d’avoir eu un rôle actif, prépondérant et constant dans des atteintes récurrentes à la liberté du travail pendant un mouvement de grève, peu importe que le blocage n’ait pas affecté le site de production lui-même, justifie son licenciement. Ces agissements ne peuvent être regardés comme se rattachant à l’exécution normale de ses mandats représentatifs.
Conseil d’État, 27 mai 2021, n° 433078
Historique
-
In brief: The Islamic Veil cannot be banned without a neutrality clause, even for commercial reasons
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NewsIn 2017, the French Supreme court recognized the possibility, expressed in ar...
-
The Ministry of Economy reveals revised aid measures for the summer and the rest of 2021
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021L&E GlobalThe French government has committed to supporting businesses as the county em...