L'arrêt à ne pas manquer | Calcul du délai entre la remise de la convocation à l'entretien préalable et la date effective de cet entretien
Principe légal
En application de l’article L. 1232-2 du code du travail, l’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Aux termes de l’article L. 1235-2 du code du travail, le non-respect de ce délai expose l’employeur au paiement d’une indemnité d’un montant maximal d’un mois de salaire au salarié.
Calcul des délais
Les juges ont déjà eu l’occasion de préciser que ce délai de 5 jours n’incluait ni le jour de la réception de la lettre de convocation, ni le jour de l’entretien. Par ailleurs, dès lors que le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, son terme est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Point de départ du délai en cas d’envoi postal
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 6 septembre 2023, la salariée soutenait que le délai légal rappelé ci-dessus n’avait pas été respecté dans la mesure où elle avait effectivement récupéré la convocation auprès des services postaux moins de 5 jours ouvrables avant l’entretien. A tort selon la Cour de cassation qui, faisant une stricte application des dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail, fixe expressément le point de départ du délai de 5 jours au "jour suivant la présentation de la lettre recommandée" et non pas au jour où le salarié en prend effectivement connaissance.
Historique
-
Ce qui change | Congés payés : de nouvelles règles applicables en cas de suspension du contrat de travail
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéPar quatre arrêts rendus le 13 septembre dernier, la Cour de cassation fixe u...
-
Le chiffre à retenir | Coupe du monde de rugby et Jeux Olympiques : les bons d'achat et cadeaux sont exonérés de cotisations dans la limite de 917 euros
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéL’URSSAF publie, sur son site internet, les conditions dans lesquelles les bo...