Fr En

Consultation du comité d’entreprise sur le plan de sauvegarde de l’emploi : après l’heure, n’est-ce vraiment plus l’heure ? par Laurent Gamet

Publié le : 10/02/2018 10 février févr. 02 2018

L’irrégularité de la procédure d’information et de consultation obligatoire faisant obstacle à ce que l’Administration puisse légalement homologuer le plan de sauvegarde de l’emploi, il appartient au juge, lorsqu’il constate que la procédure a été irrégulière, d’annuler la décision de validation ou d’homologation, sans avoir à rechercher l’influence exercée par cette irrégularité sur la décision en litige ni examiner si elle avait privé les salariés d’une garantie. Note sur cette décision écrite par Laurent Gamet, professeur à l’université Paris-Est et avocat associé chez Flichy Grangé Avocats.

Note publiée dans La Semaine juridique Social n°5 le 6 février 2018 (réservée aux abonnés)

Historique

<< < ... 52 53 54 55 56 57 58 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page